Belgium

Implication des Syndicats dans le semestre européen
Trade Union Involvement in the EU Semester (GOOGLE TRANSLATION)
Vakbond Betrokkenheid bij de EU semester
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European Semester Officers (ESO) in your country:

Steven ENGELS
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National Reports

Les organisations syndicales (CSC, FGTB, CGSLB) ont eu l'occasion de rencontrer la Cellule stratégique du Premier Ministre pour échanger les impressions sur cet AGS. Cette rencontre a eu lieu après que la Belgique ait eu sa réunion bilatérale avec la Commission (donc pas ou peu d'impact possible). Aussi, les discussions ont pour contexte le "Pacte de compétitivité" que la Belgique a présenté comme réponse aux recommandations et à l'AGS fin novembre.
D'une manière générale :
-Pour la 1ère fois, ce document sort au mois de novembre (afin de permettre plus de consultations) mais le document est du même ordre que ceux des années précédentes, donc pas de grandes surprises. Les partenaires sociaux sont en revanche à plusieurs reprises mentionnés dans le document mais il faut bien noter que cela relève de l’instrumentalisme (utiliser les partenaires sociaux pour renforcer le semestre européen…),
-pas ou très peu de référence à Europe 2020
-indicateurs sociaux : une première étape vers une reconnaissance de l'impact social des mesures macro-économiques, mais les indicateurs doivent être encore affinés
-réformes fiscales : la Commission ne voit pas assez changement concernant la charge fiscale sur le travail vers une fiscalité plus verte.
-protection sociale : une attention a été mise sur le risque de dumping social
-modernisation administrative : dénonce de REFIT (position ferme du 1er Ministre contre ce processus)
-politique industrielle : il faut un plan européen

Unions ( CSC, FGTB , CGSLB ) had the opportunity to meet the Policy Unit of the Prime Minister to exchange impressions of the AGS . This meeting took place after Belgium had his bilateral meeting with the Commission ( or not so little impact as possible ) . Also , the discussions for the context " competitiveness pact " that Belgium introduced as a response to the recommendations and the AGS end of November.
Generally :
- For the first time this paper comes out in November (to allow for more consultations) but the document is the same as previous years , so no big surprises. The social partners are however several times mentioned in the document but it should be noted that reports of instrumentalism ( use social partners to strengthen the European Semester ... )
- little or no reference to Europe 2020
Social indicators : a first step towards the recognition of the social impact of macro -economic measures , but the indicators need to be further refined
tax - reform : the Commission does not see enough change in the tax burden on working towards a greener taxation.
Social protection: attention has been on the risk of social dumping
Administrative Modernisation : denounces REFIT ( firm position against the first Minister this process)
industrial -political : it takes a European level

Processus de consultation : 20/01/2014 : réunion avec la Chancellerie du 1er Ministre pour collecter les inputs des partenaires sociaux. Les Employeurs refusent tout processus d'avis conjoint pour input au PNR (contraire à la déclaration conjointe des partenaires sociaux européens). Les syndicats ont envoyé des contributions informellement et séparément. 24/04/14 : présentation du PNR au partenaires sociaux, adoption par le gouvernement le 25/04/14.
Stratégie syndicale : le contenu du PNR est peu controversé car document descriptif et non prospectif. Pas de input conjoint des partenaires sociaux alors que les syndicats voulaient voir des réactions sur la Garantie jeune, la politique industrielle et le système de pension.
Suivi : les syndicats vont essayer d'avoir un input dans les RSP (3juin) et dès septembre 2014 participer à la réponses de la Belgique (planification de réunions). Difficulté : élections nationales en mai 2014 : donc incertitude sur le prochain gouvernement.
Perspectives RSP : la Belgique devrait recevoir une RSP pour la Garantie jeunes (pas d'efforts supplémentaires pour son implémentation n'ont été fournis) mais aussi sur l'inclusion sociale (trop peu d'effort dans la lutte contre la pauvreté).

Consultation Process : 20/01/2014 : Meeting with the First Minister Chancellery to collect inputs from social partners. Employers refuse to gt engaged in any process bringing to joint inputs on NRP ( contrary to the Joint Declaration of the European social partners). Unions have sent contributions separately and informally . 4/24/14 : presentation of NRP social partners, the adoption by the Government 25/04/14 .
Union strategy : the content of the NRP is somewhat controversial as descriptive document, not providing clear perspectives. No joint inputs of social partners while unions wanted to see the reactions on the youth guarantee, industrial policy and the pension system .
Monitoring: unions will try to have an input in the CSR ( 3 June ) and from September 2014 to participate in the responses of Belgium ( planning meetings) . Difficulty: national elections in May 2014, so uncertainty about the next government.
Outlook CSR : Belgium should receive CSR for Youth Guarantee (no extra efforts for its implementation have been provided ), but also on social inclusion (too little effort in the fight against poverty).

Le 1er décembre 2014, la Représentation Permanente de la Commission européenne en Belgique a organisé une session d'information sur le Paquet économique de novembre. Cela a permis d'échanger les vues sur les 3 processus de coordination (EU2020, surveillance macro-économie et surveillance budgétaire).
La Belgique dans l'AGS 2015 :
- comme tous les états-membres, elle se trouve dans une situation de reprise lente sur fond d'inflation très faible.
- faible niveau d'investissement,
En ce qui concerne la continuation des réformes structurelles, la Commission insiste que la Belgique :
*allège la fiscalité du travail (tax shift),
*réforme le système de formation des salaires (indexation),
*réforme les pensions,
* flexibilise les marchés,
* investisse plus en R&D,
En ce qui concerne la politique budgétaire :
La procédure de déficit excessif à l'encontre de la Belgique a été levée en juin 2014 vu les efforts budgétaires réalisés mais elle fera, comme en 2014, l'objet d'un examen approfondi (mars 2015). La Commission reste très vigilante en matière fiscale, insistant non seulement sur un "tax shift" indispensable pour relancer la demande intérieure, mais aussi le besoin d'une réforme fiscale en profondeur. Notons aussi que la Commission reexaminera le plan budgétaire présenté par la Belgique en mars 2015. Les mesures annoncées n'étant pas encore entrée en vigueur par le nouveau gouvernement, la Commission émet beaucoup de réserve. Aussi, les prévisions de croissance de la Commission et celles de la Belgique (Bureau du Plan) sont fort éloignées et amènent des conclusions différentes.
Evaluation syndicale :
La Belgique a effectivement présenté un programme de réformes inacceptable sur le plan social mais en droite ligne avec beaucoup des recommandations de la Commission. Ce plan gèle les salaires (et saut d'indexation), allonge la carrière et repousse l’âge de la retraite à 67 ans sans réelle vision sociale et de la démographie des secteurs d’activités. Il diminue les allocations sociales. Il détruit tous les systèmes ayant permis de soulager , dans la perspective d’un allongement de la carrière professionnelle , la charge physique et psychosociale subie par les travailleurs. Il entend moderniser le marché du travail en introduisant des réformes pour plus de flexibilité, dans le temps de travail mais aussi les relations contractuelles et les formules salariales , le tout conduisant à plus de décentralisation de la négociation collective. Mais il touche aussi aux soins de santé, l'enseignement, et plus largement en imposant des réductions budgétaires allant jusqu’à 20 % dans les services publics , il porte atteinte au service public dernier rempart pour la solidarité entre les citoyens., contre l’individualisme..
Les 3 organisations syndicales sont dans un mouvement de grèves tournantes dans le pays depuis la manifestation nationale du 6 novembre et une grève générale prévue le 15 décembre.

Joint comment by FGTB, CSC and CGSLB

1. Analyse du rapport national portant sur l'impact sur la négociation collective et les salaires

Bien qu’en Belgique, les salaires aient été gelés pendant toute une période et malgré la décision du gouvernement de réaliser un saut d’index, la Commission européenne continue à plaider, dans son rapport, en faveur d’une réforme profonde du système belge de formation des salaires, accompagnée d’une modération salariale prolongée. Dans ce cadre, elle vise surtout l’indexation automatique. La Commission critique surtout le fait que les salaires sectoriels aient été adaptés au niveau des prix, sans prendre en compte les éléments cycliques, ni les évolutions de la productivité. Elle affirme à cet égard qu’il est risqué d’adapter les salaires au taux d’inflation, vu les effets ‘de second tour’ pouvant se produire. Ce qu’elle omet de dire, c’est que le contexte d’inflation nulle et de saut d’index a actuellement un impact plus négatif que positif sur les salaires, ces derniers ne risquant donc pas d’augmenter.
Le système d’indexation salariale est un mécanisme de solidarité qui a, entre autres, permis à la Belgique de maintenir le même niveau de consommation des particuliers au cours de ces dernières années. D’autres pays, comme par exemple les Pays-Bas, ont été confrontés à une baisse des salaires réels ayant eu un impact défavorable sur leur situation économique. Bien que les chiffres de croissance n’aient pas été spectaculaires, ni en Belgique ni dans les autres pays de la zone euro, notre pays a mieux résisté en comparaison avec les pays de référence, grâce au fait que les salaires réels n’ont pas diminué. La modération salariale renforcée a des conséquences négatives sur la consommation des ménages, qui ralentit. Toutefois, l’impact négatif de cette baisse de consommation sur la croissance a été, dans une certaine mesure, compensé par les investissements des entreprises et la balance commerciale. Toutefois, si nous voulons donner un élan à l’économie belge, “compenser” ne sera guère suffisant, il faudra impérativement la “renforcer”. Ceci, non seulement dans un objectif de redresser la situation de nos entreprises, mais aussi et surtout pour améliorer le bien-être des travailleurs et des allocataires sociaux. En effet, Il ne faudra pas négliger l’impact social. C’est la raison pour laquelle, il est essentiel de maintenir le système d’indexation belge. Que reste-t-il du pouvoir d’achat des consommateurs après des modérations salariales prolongées, des sauts d’index et des économies dans le secteur public ?
Mais la Commission européenne ne s’arrête pas là. Elle critique aussi le mécanisme centralisé de négociations salariales, qui prévoit une concertation tous les deux ans, au niveau national entre les partenaires sociaux en vue de conclure un accord sur la norme salariale. C’est sur la base du rapport technique du Conseil central de l’Économie, relatif aux prévisions sur l’évolution du coût salarial en Belgique et dans les trois pays de référence (Allemagne, France et Pays-Bas) que cette réflexion est menée. La critique de la Commission européenne est d’autant plus incompréhensible que ce mécanisme - instauré en vue de modérer les salaires et de réduire l’écart salarial avec nos voisins -limite déjà la liberté des négociations salariales, qui est un droit fondamental. Le commentaire de la Commission à cet égard est que l’évolution estimée du coût salarial dans les pays de référence est surestimée tandis que celle pour la Belgique est sous-estimée. Elle propose donc un mécanisme de correction automatique afin de compenser cette différence entre l’évolution des coûts salariaux estimés et réels. Cette recommandation a d’ailleurs été reprise dans l’accord gouvernemental, mais n’a, pour l’instant, pas encore été réalisée. Pour nous, syndicats, cette mesure semble difficilement réalisable, étant donné qu’il s’agirait, une nouvelle fois, d’une infraction importante à la liberté de négociation des partenaires sociaux. Les critiques incessantes de la Commission pourraient bien conduire le gouvernement actuel à mettre en œuvre cette recommandation européenne, spécifiquement adressée à notre pays.
Outre cela, la Commission critique aussi le fait que notre système de formation salariale n’est pas lié aux développements de la productivité interne. Elle plaide pour une évolution dans ce sens, plutôt que de suivre le niveau des prix, de manière à protéger notre pays contre les chocs de l’inflation asymétrique. À cet égard, elle se réfère à la période d’inflation élevée qu’a connue la Belgique récemment, par rapport à ses voisins. Mais, entre-temps notre pays a déjà pris des mesures pour remédier à cette situation, allant d’ailleurs dans le sens des recommandations européennes. Ainsi, la TVA sur l’électricité a été réduite. De plus, la Belgique a pris des dispositions en vue d’encourager la compétitivité des entreprises des secteurs de l’énergie et de la télécommunication.

Elle a aussi réformé méthodologiquement le mécanisme d’indexation de sorte à ce que l’inflation augmente moins rapidement. Dans le passage relatif au problème de la non-liaison entre la formation salariale et la productivité, la Commission se base sur des statistiques de unit labour costs (coûts unitaires de main-d’œuvre) qui montrent que ces coûts auraient évolué rapidement dans notre pays par rapport aux pays de référence. Mais, selon des chiffres du CCE, la part des salaires dans la valeur ajoutée semble être égale à celle qui prévaut en Allemagne et en France pour ce qui concerne le secteur industriel, le plus soumis à la concurrence internationale.
Nous constatons également que la Commission ne prend pas assez en compte l’importance de la consommation des particuliers et le fait de la maintenir à niveau afin de générer suffisamment de croissance économique. Cela doit forcément aussi passer par une adaptation des salaires au taux d’inflation. En effet, plus de croissance permet à son tour d’investir plus dans l’économie belge, de sorte à dégager une solution pour remédier aux vrais problèmes de la compétitivité externe, qui se situent ailleurs qu’au niveau des coûts salariaux. Des mesures urgentes s’imposent pour redresser cette situation. L’écart salarial a entre-temps été réduit à 2,9 % et finira par disparaître au cours de la période 2015-2016. Il est grand temps donc que la Commission commence à se concentrer sur d’autres points.

Toujours dans le cadre des commentaires relatifs à l’absence de lien entre les salaires et l’évolution de la productivité, la Commission critique aussi le fait qu’en Belgique, des augmentations salariales sont accordées en fonction de l’ancienneté, sans tenir compte d’une hausse éventuelle de la productivité. Cela constituerait, selon elle, un obstacle à la mobilité du travail, réduisant ainsi les chances sur le marché de l’emploi. Ses critiques sont basées sur une étude du Conseil supérieur de l’Emploi de Belgique. Ce qu’elle omet de mentionner, c’est que la plupart des travailleurs âgés sont des ouvriers – tout comme la plus grande partie des demandeurs d’emploi âgés – et que pour cette catégorie de salariés, il n’existe pas de systèmes de rémunérations basés sur l’ancienneté.
En général, nous pouvons conclure que la Commission européenne critique fortement le système belge de formation salariale. Elle plaide pour un mécanisme plus flexible en la matière, basé sur les évolutions de la productivité. Ceci entraînerait sans aucun doute une baisse des salaires réels, laissant en arrière certains secteurs. Pourtant, la Commission reconnaît qu’une modération salariale à long terme ne constitue pas la solution pour résoudre le problème de notre compétitivité extérieure. Les difficultés de la compétitivité belge se situent ailleurs qu’au niveau des aspects liés aux coûts. Toutefois, en insistant à ce point sur les coûts salariaux, elle passe à côté des vrais problèmes pour lesquels un début de solution est à peine esquissé. Ces recommandations ne sont pas tombées dans l'oreille d'un sourd. En effet, le gouvernement actuel – particulièrement antisocial – ne tardera pas à les mettre en œuvre.

2. Analyse des rapports nationaux portant sur le marché du travail et les réformes du travail (en coordination avec les membres du Comité économique et emploi)

Selon la Commission européenne, les coûts salariaux élevés, ainsi que le marché du travail trop peu flexible, constituent un frein à la création d’emploi. Elle remarque toutefois que les pouvoirs politiques ont pris certaines mesures en vue de résoudre le problème salarial tout en préservant des groupes-cible spécifiques, tels que les bas salaires. La Belgique dispose d’un système étendu de subsides salariaux, qui ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans le calcul des coûts en matière de salaires. Selon la Commission, ce mécanisme se heurte tout doucement à ses limites, notamment en raison de sa complexité pour les (petites) entreprises. La Commission plaide pour un glissement des charges pesant sur le travail vers des impôts ayant moins d’effet défavorable sur la croissance économique. Cela donnerait aux entreprises plus de marge financière pour engager du personnel, ce qui résoudrait en même temps le problème des pièges à l’emploi. Elle remarque en effet qu’en Belgique, les personnes isolées et les familles monoparentales tombent relativement facilement dans ces pièges au chômage, car ils peuvent disposer de revenus égaux à 2/3 d’un salaire moyen. Simultanément, la Commission nuance à juste titre ce constat en signalant que les ménages belges avec un seul revenu se situent clairement sous la moyenne de l’UE.
Par ailleurs, la Commission salue les mesures prises par le gouvernement précédent dans le cadre de la réforme du chômage (dégressivité des allocations), mais remarque que le mécanisme belge d’imposition et d’indemnisation continue à créer de nombreux pièges à l’emploi. Elle met ici aussi l’accent sur les coûts

salariaux, alors que les difficultés réelles du marché de l’emploi sont plutôt ailleurs. Les réductions ciblées en faveur des travailleurs peu qualifiés, via un tax shift, sont accueillies positivement par la Commission. Il est certain que celles-ci peuvent avoir un impact favorable sur la création d’emploi. Cet effet est double, car d’une part, elles incitent les employeurs à engager du personnel – c’est même la condition pour les recevoir – et d’autre part, elles permettent aux travailleurs de gagner plus (salaire net plus élevé). Elles encouragent ainsi les demandeurs d’emploi à chercher du travail, car la différence entre le salaire et l’allocation est plus grande.
Outre cette question du coût salarial, la Commission pointe une difficulté bien plus importante dans notre pays, à savoir les lacunes au niveau de l’enseignement et l’intégration compliquée de certains groupes-cible sur le marché du travail. En Belgique, de nombreux postes vacants ne sont jamais remplis en raison de la pénurie de personnel adéquat. Il y a un trop grand nombre de demandeurs d’emploi peu qualifiés par rapport à ceux en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
La situation à Bruxelles est désastreuse : 45 % des jeunes hommes sont sans emploi, en raison de leur faible niveau de qualification. Pour toute la Belgique, c’est à peine mieux, avec 39,8 % de chômeurs peu qualifiés contre 11,3 % en Allemagne ou 14,9 % aux Pays-Bas. Force est de constater que notre pays ne parvient pas à mettre en application les mesures européennes de ‘youth guarantee’ (garanties pour la jeunesse). De plus, le taux d’activité des travailleurs en provenance de pays en dehors de l’UE est le plus faible de toute l’Europe, le problème étant encore plus important chez les femmes.
Une autre difficulté, pointée par la Commission, concerne le taux de participation des travailleurs de 55 ans et plus, qui ne s’élève qu’à 43,7 %. La Commission remet en cause des systèmes de fin de carrière, tels que le RCC, qui permettent de quitter le marché de l’emploi plus tôt, le départ anticipé des personnes ayant un métier lourd, ou encore, le licenciement collectif. En ce qui concerne ce dernier, elle critique d’ailleurs les indemnités trop élevées. Par ailleurs, elle dénonce l’âge de la retraite effectif, trop bas à son goût. Dans ce cadre, elle salue les mesures prises par le gouvernement actuel, rendant plus strictes les règles de départ anticipé et augmentant l’âge de la pension légale.
Dans son collimateur se trouvent donc la participation à l’emploi trop faible de certains groupes-cible et l’âge de la pension effectif trop bas. Nous, syndicats, pensons que la Commission ne tient pas suffisamment compte de la situation économique actuelle. En effet, il n’y a au jour d’aujourd’hui déjà pas assez d’emplois pour activer toute la population, en particulier les jeunes et les peu qualifiés. Augmenter cet âge sans se poser de question sur la “faisabilité” et sans prévoir des filets de sécurité pour les personnes n’ayant plus les capacités physiques de travailler, ou qui ont été victimes à un âge avancé d’un licenciement collectif, ne résoudra nullement le problème. Au contraire, seule une politique d’emploi visant à intégrer les groupes-cible problématiques cités ci-dessus au marché du travail pourra sauver notre modèle social. Il convient d’investir énormément dans l’enseignement et la formation. Une fois cette catégorie mise au travail, elle pourra aussi apporter sa contribution à la sécurité sociale. Mais comment la rendre « prête-à-l’emploi » ? Via un système éducatif de qualité, par une coopération renforcée entre le monde professionnel et l’enseignement et en créant un régime d’apprentissage en alternance. Le problème des travailleurs peu qualifiés peut être résolu en faisant le pari d’une formation suffisante pour tous les travailleurs sur le lieu de travail ainsi qu’une collaboration intensive avec les offices de l’emploi. Obliger les travailleurs âgés à rester actifs sans prendre en considération le fait qu’ils ne sont peut-être plus en mesure de travailler, ni leur offrir la possibilité de réduire progressivement leur carrière professionnelle, est condamner certains groupes-cible à ne peut-être plus jamais trouver un emploi.

3. Messages politiques clés à délivrer au niveau européen

La Commission européenne devrait être attentive aux spécificités et aux traditions socio-économiques d’un pays. Ainsi, le système d’indexation salariale constitue la base du modèle social belge. Généralement, ce mécanisme permet, non seulement, de préserver la paix sociale et la confiance des consommateurs, mais maintient aussi la consommation des particuliers à un niveau correct. Il constitue une protection pour les travailleurs occupés dans les secteurs ‘plus faibles’ et assure une vie décente à ceux qui doivent se débrouiller avec une allocation ou une pension. La Commission devrait se concentrer sur les aspects de la compétitivité qui n’ont aucun rapport

avec les coûts salariaux, car ceux-là sont davantage problématiques. Pensons par exemple aux coûts de l’énergie qui peuvent menacer la compétitivité belge si des investisseurs ne se manifestent pas rapidement. N’oublions pas non plus que les salariés et les allocataires sociaux de notre pays sont déjà fortement touchés par les mesures d’austérité (modération salariale, saut d’index, mesures d’économies touchant la sécurité sociale et les services publics…). Il va sans dire que des nouvelles réformes structurelles et des économies supplémentaires auront des conséquences néfastes, non seulement sur la situation économique de notre pays, mais aussi au niveau social. De plus, l’État pourrait bien se priver recettes fiscales, suite à quoi de nouvelles économies s’imposeraient, asphyxiant davantage encore notre économie.
Seules deux solutions sont susceptibles de sortir la Belgique de la crise et de remettre l’économie sur les rails : d’une part, un tax shift déplaçant les charges qui pèsent sur le travail vers un impôt sur la fortune et la pollution, et d’autre part, des investissements publics ciblés dans l’infrastructure, l’enseignement et la R&D…
La Commission devrait autoriser la Belgique – et les autres pays de la zone euro – à procéder à un calcul différentié de son déficit budgétaire : les investissements cités ci-dessus ne devraient pas être pris en compte dans ce paramètre. Il y a des énormes besoins au niveau des infrastructures, de l’enseignement, des soins de santé, etc… Ne pas les réaliser par manque de moyens (en raison du déficit budgétaire à ne pas dépasser), c’est tout d’abord hypothéquer l’avenir des générations futures, mais aussi passer à côté d’une grosse opportunité de relancer l’économie et de créer de l’emploi. En insistant, sans relâche, sur l’importance d’économies et de réformes structurelles, la Belgique ne parviendra pas à remonter la pente, tant en termes de croissance qu’en ce qui concerne la diminution de sa dette publique.
Augmenter l’âge de la pension – sans en étudier la faisabilité – et démanteler les systèmes de RCC pourrait tout aussi bien entraîner l’effet contraire. Il est primordial de préserver des opportunités pour les jeunes, ce qui n’est pas possible si l’on fait travailler les personnes plus âgées davantage, au-delà de ce qui est raisonnable.
La jeune génération doit impérativement prendre le relais et donc participer en plus grand nombre au marché du travail. Des investissements ciblés, ainsi que des salaires décents permettront de donner un élan à notre économie. Si toutes ces conditions sont rencontrées, les caisses de la sécurité sociale pourront être alimentées de sorte à pouvoir supporter les coûts du vieillissement de la population.

4. Des commentaires sur le contenu du document de travail de la Commission

Il va sans dire qu’en tant qu’organisations syndicales, nous nous posons des questions relatives à certaines conclusions de la Commission européenne et le fait qu’elle pointe surtout les coûts salariaux trop élevés et mette l’accent sur la rigidité budgétaire. Il est évident qu’elle continue à mettre en avant une politique d’austérité impliquant des réformes structurelles, et ce malgré que le passé nous ait suffisamment démontré que de telles mesures ne font que renforcer les effets négatifs de la crise. En asphyxiant les économies, en modérant continuellement les salaires et en coupant dans les prestations des services publics, on ne fait que renforcer les inégalités et augmenter les taux de chômage.
Toutefois, il convient de remarquer que le rapport de la Commission comprend de nombreuses informations intéressantes et pertinentes, à approfondir par les syndicats. Pensons par exemple aux aspects de la compétitivité qui ne sont pas liés aux coûts, aux marchés des biens et des services, à l’endettement des ménages, au marché de l’énergie… Bien que certaines approches et recommandations de la Commission soient parfois un peu trop orientées, nous estimons que de nombreux faits ont été relatés de manière objective. Nous saluons également la démarche de la Commission de ne pas éviter des sujets sensibles, tels que le tax shift, les coûts environnementaux de la congestion du trafic et du système de voitures de société ainsi que le système des subsides salariaux.
Nous regrettons cependant que la Commission semble traiter certaines informations et statistiques nationales assez sélectivement. Ainsi, le rapport technique du CCE est mentionné comme note en bas de page, alors qu’il s’agit d’un document précieux (base des négociations interprofessionnelles biennales en Belgique). Elle fait référence aussi à un rapport de la Banque Nationale de Belgique pour appuyer sa thèse concernant les effets d’un saut d’index, alors que le Bureau du Plan a réfuté ce texte, dressant une situation bien moins optimiste.

5. Des commentaires sur la procédure

Ce rapport a été présenté au sein de la « Cellule du suivi de l'actualité européenne » de la CCE par les représentants de la Commission européenne, lesquels n’ont esquivé aucune question.
Nous regrettons toutefois que nous, organisations syndicales, n’ayons pas été impliquées dès la phase préparatoire. Les partenaires sociaux ont des choses intéressantes à dire et peuvent enrichir les travaux de cet organe de concertation représentatif.
Une consultation sur le programme national de réforme aura lieu le 19 mars prochain avec le cabinet du Premier ministre. Il s’agit du moment où les syndicats peuvent participer au processus. Toutefois l’expérience a démontré qu’il s’agissait plus d’une séance d’information et non pas de consultation. En effet, la dernière fois, le programme national de réforme était déjà quasiment entièrement rédigé. On ne peut donc, à proprement parler, pas réellement parler de concertation ! Il faut avouer que le problème se trouve surtout au niveau des organisations d’employeurs qui ne veulent pas trop entendre parler de l’implication des partenaires sociaux et donc de voir un input conjoint. Cette année le timing permet toutefois de prévoir un input dans le PNR puisque nous aurons 1 mois entre ce premier brieifng et la présentation du document final le vendredi 24 avril. A suivre donc…

Contribution des syndicats belges relative aux recommandations par pays – Période 2015-2016
Les organisations syndicales belges ont pris acte des recommandations de la Commission européenne, adressées à la Belgique au cours de la période 2015-2016. Nous proposons de les compléter et/ou de les corriger comme suit.
LA COMMISSION EUROPÉENNE RECOMMANDE à la Belgique d’entreprendre les actions suivantes pour 2015 et 2016:
1. d’opérer en 2015 et en 2016 un ajustement budgétaire d’au moins 0,6 % du PIB vers l’objectif à moyen terme; d’ utiliser les recettes exceptionnelles pour placer le ratio de la dette publique sur une trajectoire descendante adéquate ;de lier l'âge moyen de sortie des travailleurs âgés à des efforts en matière de qualité d’emploi et de carrière, y compris des mesures visant à offrir des solutions viables à ces travailleurs et de leur offrir la possibilité de réduire progressivement leur carrière professionnelle ; de convenir d'une répartition des objectifs budgétaires entre tous les différents niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire;
2.d’adopter et de mettre en œuvre une réforme fiscale équilibrée et équitableélargissant l’assiette de l’impôt, déplaçant la charge fiscale pesant sur le travail et supprimant les dépenses fiscales inefficientes;
3. améliorer le fonctionnement du marché du travail en réduisant les freins financiers au travail, en améliorant l’accès au marché du travail de certains groupes cibles et en remédiant à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et à l'inadéquation des qualifications; tant les pouvoirs publics que les entreprises doivent investir davantage dans l’enseignement, la formation et les systèmes d’apprentissage en alternance.
4. de rétablir la compétitivité en veillant, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité. Pour préserver et améliorer les niveaux actuels de prospérité, il conviendra de mettre davantage l'accent sur les gains de productivité, ce qui suppose de donner une impulsion soutenue à des produits et services connexes mieux positionnés dans les chaînes de valeur, en s'appuyant sur de meilleures performances en matière d’innovation et de valorisation de la R&D, de formation, d’infrastructure publique et d’énergie durable.
Remarque : nous déplorons vivement, en tant qu’organisation syndicale, l’absence de recommandation en matière de climat et d’environnement. Nous estimons que cette problématique doit rester une priorité des agendas politiques nationaux et européen.

Analyse : Les organisations syndicales belges ont donc pris acte des recommandations de la Commission européenne, adressées à la Belgique au cours de la période 2015-2016. Nous constatons que certains éléments importants énumérés dans le « country profile » n’ont pas été retenus dans la liste des recommandations. Il semble que la Commission européenne applique le principe ‘one size fits all’ à tous les Etats-membres sans se préoccuper des spécificités de chaque pays. Ainsi l’accent est mis sur l’aspect ‘coût salarial’ pour l’ensemble des composantes relatives à la compétitivité, plus particulièrement sur notre système d’indexation salariale. Toutefois, les difficultés de la compétitivité belge se situent ailleurs qu’au niveau des aspects liés aux coûts. Il est regrettable que la Commission ne prenne pas cela en considération.

Comme indiqué, nous proposons, soit de compléter ces recommandations, soit d’y apporter quelques modifications dans un souci de prendre davantage en compte les aspects sociaux, ainsi que les facteurs de compétitivité qui n’ont aucun rapport avec les coûts salariaux.

Nos propositions par recommandation sont accompagnées d’un petit commentaire.

Au cours de ces dernières années, les règles en matière de pension et de sécurité sociale ont été rendues plus strictes sous les gouvernements Di Rupo et Michel. L'âge légal de la pension s’est ainsi vu rehaussé, les régimes de chômage temporaire et de chômage avec complément d’entreprise ont été démantelés et des économies importantes au niveau de la sécurité sociale ont été réalisées. Citons à ce propos la dégressivité renforcée des allocations de chômage. En ce qui concerne la recommandation n° 1, nous nous opposons expressément à l’idée de lier l'âge légal de la pension à l'espérance de vie. Il est crucial de mettre d’abord tout en œuvre pour instaurer des mesures visant à offrir des solutions viables aux travailleurs âgés si l’on veut qu’ils restent actifs sur le marché du travail. Il va sans dire que cela est valable pour toute la carrière professionnelle : il faut donc concevoir des règles applicables et réalistes.

Nous saluons également le fait que la Commission européenne prend en considération la nécessité pour la Belgique d’introduire un tax shift. Bien que nous reconnaissions qu’une réduction des cotisations sociales orientée vers les bas salaire