France

Implication des Syndicats dans le semestre européen
Trade Union Involvement in the EU Semester

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European Semester Officer (ESO) in your country:

Guillaume ROTY
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National Reports

La consultation des organisations syndicales et patronales françaises sur le Programme National de Réformes a normalement lieu avant l’envoi du document à la Commission Européenne. Cette consultation se fait dans le Comité de Dialogue Social Europe et International (CDSEI) et même si elle est formelle (et que les avis ne sont pas pris en compte), cela permet au moins un moment d’échange et l’émission d’avis.
Cette année, le gouvernement français a décidé (pour des questions de délais) de ne pas consulter les organisations avant l’envoi à la Commission. Le moins que l’on puisse dire, c’est que dans le processus du Semestre Européen, les organisations syndicales ne sont pas mieux traités qu’auparavant.

CGT - France

Finalement la "consultation" des acteurs sociaux a eu lieu le lundi 5 mai, après le vote à l'Assemblée Nationale et donc sans possibilité de prise en compte de nos remarques.
Les contributions seront néanmoins envoyées à la Commission Européenne.

CGT - France

French workers’ and employers’ organisations are usually consulted on the National Reforms Programme before the document is sent to the European Commission. This consultation takes place within the framework of the European and International Social Dialogue Committee (CDSEI) and even though it is a formal meeting (views expressed are not taken into account), it allows at least for a moment of exchange and the airing of opinions.
This year, on the ground of deadlines, the French government decided not to consult organisations before sending its document to the Commission. The least that can be said is that within the process of the European Semester, trade unions are treated no better than they were before.

CGT - France

Finally, the "consultation" of the social actors was held Monday, May 5, after the vote in the National Assembly and therefore without consideration of our comments.
Contributions will still be sent to the European Commission.

La Commission Européenne, dans le Bilan approfondi de la France 2014, considère que les récentes mesures d’inspiration libérale du gouvernement vont dans le bon sens mais ne sont pas suffisantes.
Le manque de compétitivité, la dette du secteur privé visent à justifier que les entreprises doivent être le moins contraintes possibles.
Ainsi, il faut aller plus loin dans :
- La baisse du « cout du travail », notamment en continuant à diminuer les cotisations sociales,
- La baisse de la « pression fiscale » pour les entreprises,
- L’assouplissement du droit du travail (règles pour les licenciements et les embauches trop rigides),
- L’introduction de la concurrence dans les services,
- L’amélioration de « l’environnement des entreprises ».
La Commission s’attaque également sans vergogne à un domaine de compétence qui n’est pourtant pas un de ceux de l’Union Européenne : Les salaires : ils sont globalement trop élevés, le SMIC est trop élevé et s’applique à tous les salariés, les négociations salariales trop rigides (ce qui ne permet pas la baisse) notamment à cause du principe de faveur empêchant les entreprises de négocier des salaires en dessous des grilles de branches.
Elle décide également de s’attaquer à la question des seuils d’effectifs dans les entreprises (lié notamment à la question des Institutions représentatives du personnel) qui empêcheraient la croissance des petites entreprises.
Les annonces récentes pour réduire le déficit public (50 milliards de réduction de dépenses (Sécurité sociale, collectivités, …) ne suffisent pas. Le gouvernement doit être plus ambitieux notamment en s’attaquant à la réduction des dépenses publiques (dont la sécurité Sociale).
CGT - France

The European Commission considers that recent liberal-minded government measures go in the right direction but do not go far enough.
The lack of competitiveness and the private sector debt aim at justifying why companies should have as few constraints as possible.
Thus, the French Government is expected to move further in the following areas:
- Cuts in “labour costs”, including through new reductions in social security contributions,
- Cuts in the “tax burden” on companies,
- The easing of labour laws (rules regarding hiring and firing, considered too rigid),
- The introduction of competition in services,
- Improvement of the “business environment”.

The Commission intervenes head-first into an area of competence which does not fall within the prerogatives of the European Union: wages. They are considered too high as a whole, the minimum wage is too high and applies to all employees, the wage bargaining system is too rigid (it does not allow for cuts), especially because of the principle which prevents firms from negotiating wages below branch grids.
The Commission has also decided to address the issue of workforce size thresholds in companies (notably staff or works councils representatives) that allegedly hamper the growth of small businesses.
Recent announcements on the reduction of the public deficit (50 billion euros to be cut in spending (social security, communities...)) are not sufficient. The government must be more ambitious in particular by tackling the reduction of public spending (including social security).
CGT - France

Préambule à la contribution sur le PNR 2014 : Compte tenu des différences d’appréciation des organisations syndicales françaises sur le Programme National de Réformes et le Programme de stabilité français, nous attirons votre attention sur le fait que l’avis suivant est celui de la CGT.

Preamble: Given differences in appreciation between French trade unions on France’s National Reform Programme (NRP) and the Stability Programme, we would like to draw your attention to the fact that the following opinion is that of the CGT alone.

Le PNR 2014 et le Programme de stabilité de la France illustrent la dépendance croissante de la politique économique et sociale du gouvernement français au processus de gouvernance économique européenne (réponse aux conclusions du Conseil Européen du 9 juillet 2013 et au bilan approfondi pour la France de mars 2014).
La ligne politique assumée dans ces documents français répond de plus en plus aux revendications du patronat français et va à l’encontre d’une politique de relance coordonnée au niveau européen : Diminution des soi-disant « charges pesant sur les entreprises » (= cotisations sociales) ; Diminution de la fiscalité des entreprises ; Diminution des contraintes notamment liées au droit du travail.
Les 50 milliards d’économies, programmées pour la réduction des déficits, auront pour effet la baisse des prestations sociales, la diminution du service rendu dans les services publics et la baisse du niveau de vie des fonctionnaires.
La « baisse du coût du travail » pour augmenter la compétitivité des entreprises passera par la diminution des cotisations sociales et entrainera une perte de ressources pour la politique socialisée de santé, de retraites, d’emploi, de la famille, du logement, etc.
De plus, le gouvernement empiète sur le champ des acteurs sociaux, en faisant des annonces sur des sujets qui ne dépendent pas de l’État mais des régimes de protection sociale à caractère paritaire (retraites complémentaires, assurance chômage).
Les contreparties demandées aux entreprises (en termes d’emploi) sont non contraignantes, renvoyées à plus tard et à charge des acteurs sociaux ravalés au rang d’exécutants de la politique gouvernementale.
Les chiffres avancés en termes de création d’emplois sont très discutables.
Il y a, certes, quelques mesures pour les salariés et retraités « les plus modestes » mais cela n’équilibre pas la politique gouvernementale.
Le PNR acte le principe de la modération salariale en assumant une augmentation la plus faible possible du salaire minimum ainsi que la continuité entre les réformes des retraites de François Hollande et de Nicolas Sarkozy.
Il acte également une réforme territoriale extrêmement lourde.
Dans le suivi des objectifs de la stratégie Europe 2020, le manque de volontarisme de la France confirme l’échec de cette stratégie (sur la réduction de la pauvreté, la limitation du décrochage scolaire, la réduction des gaz à effets de serre, par exemple)
Sur le processus lui-même, le manque de respect du gouvernement vis à vis des acteurs sociaux est choquant : consultation en derniers, non prise en compte de nos remarques contrairement à celles des députés socialistes. Le seul geste est l’envoi de nos contributions à la Commission Européenne.
Le Conseil économique, social et environnemental français n’a pas été mieux consulté.

Des négociations importantes ont été annoncées après la parution des documents alors qu’elles concernent des questions importantes (seuils de salariés dans les entreprises et institutions représentatives du personnel ; épargne salariale).

CGT - France

The NRP 2014 and the Stability Programme illustrate the growing dependence of French government economic and social policies on the process of European economic governance (response to the conclusions of the European Council of 9 July 2013 and in-depth review for France in March 2014).
The political stance taken in the French documents responds more to the demands of French employers and goes against policies of coordinated recovery at European level: decrease in the so-called “burden on companies” (i.e. social contributions); decrease in business taxation; decrease constraints in the area of labour law.
50 billion Euros in savings, allocated for deficit reduction, will result in lower benefits, the reduction of the service rendered in public services and the decline in employees’ living standards.
“Lowering labour costs”, in order to increase the competitiveness of companies, will imply lower social contributions and result in a loss of earnings for social protection policies on health, pensions, employment, family, housing, etc.
In addition, the government is encroaching on social partners’ prerogatives, taking stances on issues that do not depend on the State, but on jointly managed social protection schemes (top-up pensions, unemployment insurance).
Compensation from companies (in terms of creating employment) is not binding; this has been postponed already and social partners are reduced to merely implementing government policies.
Figures put forward in terms of job creations are highly questionable.
There are, indeed, some measures for more “modest” employees and retired people, but that does not balance out government policies.
The NRP acknowledges the principle of wage moderation, through its acceptance of the lowest possible increase of the minimum salary, as well as its continuance of pension reforms between François Hollande and Nicolas Sarkozy.
It also provides for a very substantial reform of the regions.
In monitoring the objectives of the Europe 2020 strategy, France’s lack of voluntarism confirms the failure of this strategy (on poverty reduction, harnessing the number of school dropouts, reducing greenhouse gases, for instance).
On the process itself, the lack of respect from government towards social partners is outrageous: we were consulted last and our comments – unlike those from socialist MPs – were not taken into account. The only gesture made by the French government was in sending our contributions to the European Commission.
The French Economic, Social and Environmental Council was not better consulted.
Important negotiations were announced only after the documents were made public, even though they relate to important issues (employee thresholds in company and staff representative bodies, save-as-you-earn schemes).
CGT - France

1. Déficit public, dette publique : Certains progrès (annulation de crédits ministériels et le plan d'économies de 50 milliards d'euros annoncé par le gouvernement Valls) mais ça ne suffit pas : il faut «des réformes structurelles ambitieuses».
La Commission va jusqu’à dire qu’il faut redéfinir la portée de l'action des pouvoirs publics.
Il faut réduire les dépenses de sécurité sociale (santé et retraites) : gel provisoire des retraites, des allocations familiales, des aides au logement.
La Commission applaudit la réforme territoriale en cours dans une stricte logique d’économies.
Il faut d’autres réformes pour pérenniser les économies pour la santé et la retraite. La réforme des retraites de 2013 ne suffit pas : régime général, régimes des fonctionnaires et des salariés des entreprises publiques sont visés.
2. Compétitivité :
a. baisse du coût du travail : La commission continue avec ses formules choc : «coût du travail le plus élevé des Etats membres», «ratio des impôts au PIB l'un des plus élevés de l'Union européenne», etc.
Il y a «certains progrès» : mesures 2013 (CICE) et 2014 (pacte de responsabilité) soit 30 milliards d’euros ou 1,5% du PIB. Mais ça ne suffit pas !
Il faut réduire encore les cotisations sociales patronales et les coûts salariaux notamment pour les plus bas salaires et par des réductions ciblées des cotisations sociales patronales.
La Commission continue à s’attaquer aux salaires : Le salaire minimum est trop élevé, les entreprises ne peuvent pas adapter (baisser) les salaires en période de récession, on ne peut pas assez déroger au salaire minimum obligatoire, il faut agir sur le salaire minimum des «groupes vulnérables» (jeunes).
b. Environnement des entreprises : «Certains progrès». L’environnement des entreprises doit être amélioré mais pas seulement par des simplifications administratives (« choc de simplification ») mais également par des dispositions réglementaires du code du travail, et une remise en cause des seuils servant à la mise en place des IRP dans les petites entreprises.
c. Libéralisation et concurrence : Les progrès ne sont que limités. La France doit aller plus loin (travail du dimanche, vente à perte, tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, concurrence dans le ferroviaire, etc.).
d. Fiscalité : Les progrès ne sont que limités : il faut continuer à diminuer l’impôt sur les sociétés et «renforcer l’efficacité de la TVA». La part de la fiscalité environnementale dans le PIB reste trop faible.
e. Marché du travail : Certains progrès : accord interprofessionnel de 2013 sur la sécurisation de l’emploi, réforme du système d'allocations de chômage. Mais cela ne va passez loin (marché français du travail encore trop segmenté et trop rigide).
Pour l’assurance chômage, il faut des mesures structurelles supplémentaires touchant les conditions d'admissibilité, la dégressivité des allocations dans le temps ou les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés.

CGT France

L’actuelle Commission Européenne ne semble avoir tiré aucun enseignement du résultat des élections au Parlement Européen. Elle continue à jouer les pyromanes, à mettre les Etats sous pression pour qu’ils appliquent une politique libérale qui fait la preuve de son inefficacité sur l’état de l’économie et de sa nocivité sur de nombreux secteurs touchant les citoyens (protection sociale, services publics, salaires, conditions de travail, etc.).
Elle s’attaque à des choses nouvelles rentrant de plus en plus dans le dur (incursion sur le terrain des salaires, définition du cadre de l’action publique, attaques sur le droit du travail, sur le droit du licenciement, remise en cause des Institutions représentatives du personnel).

CGT France

1. Public deficit, public debt:
Some progress (cancellation of ministerial appropriations and 50 billion Euros savings plan announced by Valls government) but insufficient: we must engage into « ambitious structural reforms».
The Commission goes as far as stating that the scope of public authorities’ action must be redefined!
Social security expenditures should be cut down: temporary freeze of pensions and other welfare wages (family allowances and housing benefits).
The Commission fully supports the ongoing territorial reform for the strict sake of cost-saving logics.
More reforms are called for, to secure perennial savings for health and pensions. The 2013 pension reforms are not enough: the targets are the schemes for general pensions, civil servants and public entreprises’ employees.
2. Competitiveness:
a. Reduction of labour cost:
The commission pursues with its shock formulas: « highest labour cost among Member States », « among the highest ratios of taxes to GDP within the European Union », etc.
There are « some advances »: 2013 measures (CICE, corporate tax credit for competitiveness and employment) and 2014 responsibility Pact, i.e. 30 billion Euros or 1, 5% from GDP. Still not sufficient!
« Social and employers’ contributions must be further reduced » as well as salary costs, particularly the lowest wages, and the reductions target employers’ contributions.
The Commission keeps attacking salaries: minimum wages are too high, companies cannot ‘adjust’ (understand: lower) wages in times of recession, there should be more waivers to statutory minimum wages, some actions should be undertaken on the « vulnerable groups » minimum wages (« youth minimum wages (Smic jeune) in France »).
b. Corporate Environment:
« Some progress ». The environment of businesses must be improved, however not just through simplified administrative procedures (« simplification shock») but also through regulatory clauses within the Labour Code and a challenge of the thresholds to set up staff representative bodies in small companies.
c. Liberalisation and competitiveness
Only limited progress here. France must go further (Sunday work, sale below cost, regulated tariff for gas and electricity, competition in the railway sector, etc.).
d. Taxation:
Only limited progress here: Corporate tax shall be further reduced and «the efficiency of VAT shall be reinforced ». The proportion of Environmental Tax in the GDP is still too low.
e. Labour market:
Some progress: 2013 industry level agreement on job security, reforms of unemployment benefits. Yet, this isn’t going deep enough (French labour market still too segmented and too « rigid»).
As for employment insurance, additional structural measures are required targeting access conditions, regressive benefits over time, or the highest wage replacement rates.

Conclusions:
The current European Commission doesn’t seem to have learned any lesson from the results of European Parliament elections. It keeps playing its pyromaniac role; pressure the States to force liberal policies onto them, policies which have a tried and tested inefficacy, given the state of the economy and their noxiousness for many sectors affecting citizens’ lives (social protection, public services, salaries, labour conditions, etc.).
It now sets teeth on new areas, getting into deeper bites (first raids on salaries, on the definition of public action scope, labour laws, redundancy laws, challenging of staff representative bodies).

La sortie de l’EAC et ses annexes s’est déroulé dans un contexte de mise sous pression d’un certain nombre de pays européens pendant la construction des budgets nationaux. Cela est non seulement très nuisible en termes d’objectifs recherchés, mais favorise également une politique à court terme, de coupes drastiques, et de sacrifices de la protection sociale. Le gouvernement français, faute d’essayer de porter une ligne politique cohérente en Europe, n’a aujourd’hui pratiquement plus aucune marge de manœuvre.
D’ailleurs, la plupart des réformes ou déclarations portées depuis le début 2014 en France porte la marque d’une totale soumission aux « recommandations » de la Commission. On peut citer comme exemples, le pacte de responsabilité et le CICE ou le projet de loi du ministre Macron (travail du dimanche, professions règlementées, réforme de la prud’homie, …).
Le renforcement programmé du processus du semestre européen (figurant dans l’EAC) et notamment l’accentuation de « la pression par les pairs », déjà très opérante, est un processus particulièrement nuisible. Les propos récents de la Chancelière Merkel sur les réformes à faire en France sont inadmissibles et accrédite malheureusement d’une Europe qui doit avancer au tempo allemand.
La France est, de nouveau épinglée dans le mécanisme d’alerte. Et la Commission accorde un « délai » de 3 mois à la France pour modifier son budget, faute de quoi des sanctions financières pourraient être prises.
La nouvelle Commission Junker, dans un document très politique, semble décidée à donner l’impression d’une nouvelle impulsion : « L'arrivée d'une nouvelle Commission, dotée d'un programme ambitieux pour «l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique», est le bon moment pour prendre un nouveau départ. Il est urgent de revitaliser la croissance dans toute l'UE et de susciter un nouvel élan placé sous le signe du changement. »
Malgré l’absence totale d’autocritique sur la politique mise en avant par la Commission depuis des années, la croissance (en agissant « à la fois sur la demande et sur l'offre ») à semble un peu remplacer l’obsession des déficits, et on invoque les souplesses possibles de l’absurde Pacte de stabilité.
Pour autant, à part mettre en avant le plan d’investissement lancé par JC Junker, il n’y a aucune réorientation politique à l’ordre du jour, notamment sur une relance de la croissance par la consommation. En la matière, la balle est juste renvoyée dans le camp des seuls pays disposant en excédent ou vers la baisse des impôts.

Le constat est sans appel : le rapport sur l’emploi dresse le tableau catastrophique du continent dans cette matière, les objectifs politiques de UE 2020 sont clairement en échec global.

Pourtant, les grands principes restent les mêmes :
• Réformes structurelles, visant notamment à déstructurer la protection sociale, à affaiblir le droit du travail, à faciliter les licenciements, à continuer à pousser à une concurrence effrénée source de dumping social.
• Politique à destination exclusive des entreprises : Baisse des impôts et des cotisations sociales, pression pour un gel voire une diminution des salaires réels.
• Alors que le document reconnait que cela n’est plus si utile, l’obsession des déficits publics, privant les Etats d’un levier budgétaire nécessaire en temps de crise et de manque de croissance, continuer à justifier les coupes sombres dans le budget des Etats.
Résultat des courses : il y a de véritables incohérences sur la politique à suivre : Investissements vs contraction de la dépense ou les cadeaux aux entreprises (qui en veulent toujours plus) vs la protection sociale.
Le document de la Commission prend REFIT en exemple alors que ce programme vise aussi, non pas seulement à simplifier les réglementations, mais à les modifier dans un sens régressif, par exemple dans le domaine de la santé-sécurité au travail.
Sur le marché du travail, la Commission affirme que c’est en augmentant la possibilité pour les entreprises de licencier et en diminuant les droits de réponse des salariés, qu’on va créer de l’emploi.
Sur les systèmes de protection sociale, il faut soi-disant les moderniser, c’est-à-dire, continuer à les désorganiser et transférer une part du gâteau vers le privé.
De même, que pour les administrations publiques, il faut « faire mieux avec moins » !
Sur le rôle des organisations syndicales, en page 19, on évoque un large consensus sur l’orientation à donner aux politiques à mettre en œuvre ! Alors qu’objectivement, cela fait des années que l’avis des organisations syndicales nationales et européennes n’est pas pris en compte ! Il ne suffit pas d’ « associer » les acteurs, comme dit le document, il faut prendre en compte. En page 20, on invite les partenaires sociaux à contribuer activement aux PNR. C’est surréaliste !
Le renforcement prévu du semestre européen prévoit une collaboration avec les partenaires sociaux. Au regard de la non prise en compte de leurs revendications et propositions, celui-ci n’a aucun sens et ne peut être accepté s’il s’agit d’obtenir une caution des syndicats vis-à-vis d’une politique libérale néfaste.
Les indicateurs sociaux, malgré la demande récurrente de la CES, ne sont toujours pas contraignants.
Comme l’ont souligné les camarades de la CFDT, lors d’une réunion récente, l’EAC ne porte pas sur les moyens d’arrêter l’optimisation fiscale en Europe (et le dumping fiscal privant les Etats de rentrées considérables) alors que l’indicateur IDE figurant dans le mécanisme d’alerte démontre que 4 pays profitent largement du système.

english version coming soon

L’arrivée d’une nouvelle Commission et l’annonce par son Président d’un plan d’investissement de 300 milliards d’euros pour relancer la croissance et l’emploi, a soulevé des espoirs sur une inflexion des politiques économiques européennes. Même si ce plan n’est pas à la hauteur des défis qui se posent à l’UE, il pouvait s’agir d’un premier pas intéressant.

Malheureusement les précisions données lors de sa présentation sont très décevantes. 21 milliards d’euros dont 16 provenant d’un recyclage sont mis sur la table, et la Commission compte sur un effet de levier de 15. Ceci ne serait possible que dans un climat de confiance retrouvé, ce qui est loin d’être le cas.

D’autre part l’exigence de réformes structurelles est maintenue, ainsi que la réduction des déficits budgétaires. La CFDT n’est pas opposée aux réformes ni aux réductions de déficits, mais dans certaines conditions.

Les réformes doivent viser à améliorer la compétitivité des entreprises, mais pas en se focalisant uniquement sur la compétitivité-coût. C’est au contraire en investissant dans l’innovation et le capital humain que l’Europe peut s’en sortir dans l’économie globalisée. Les réformes doivent aussi améliorer les services publics, non les démanteler, et rendre la dépense publique plus efficace, non la réduire à tout prix.

De plus, les réformes doivent impérativement être conduites au travers de la concertation et du dialogue social, or ce point n’est pas mis en avant dans la communication de la Commission.

Quant à la réduction des déficits, le rythme imposé par la Commission et le Conseil est incompatible avec la faible croissance qui perdure et alors que le risque de déflation est élevé. La pression exercée à l’heure actuelle sur la France et l’Italie est extrêmement dangereuse : elle pèsera négativement sur la demande interne de la zone Euro.

Par ailleurs le problème de l’évasion fiscale (légale ou illégale) n’est pas abordé, alors que cela représente des sommes considérables et occasionne des distorsions de marché. Le scandale LuxLeaks a révélé l’ampleur du phénomène. A l’heure où les citoyens sont mis à contribution, il est inadmissible que des sommes aussi élevées échappent au trésor public. Il est urgent de traiter ce problème au niveau européen et d’arriver à des règles fiscales cohérentes avec le développement du marché unique.

The arrival of a new Commission and the announcement by the President of a 300 billion euros investment plan to boost growth and employment raised hope for a change in European economic policies. Even if this plan is not at the scale of the challenges that the EU is facing, it could be an interesting first step.

Unfortunately the clarifications provided in the presentation of the plan are disappointing. 21 billion euros including 16 billion of recycled money are put on the table, and the Commission relies on a leverage of 15. This would be possible only in a climate of confidence, which is far from being the case.

On the other hand the requirement of structural reforms and the reduction of fiscal deficits are maintained. The CFDT is not opposed to reforms or reductions in deficits, but under certain conditions.

The reforms should aim to improve companies’ competitiveness not aiming only on the cost-competitiveness. It’s investing in innovation and human capital that can make Europe win in a globalised economy. The reforms must improve and not dismantle public services. It should make public expenditure more effective, not to reduce it despite everything.

In addition, reforms must be conducted through consultation and social dialogue. The communication of the Commission does not insist on this.

Regarding the deficits’ reduction tempo imposed by the Commission and the Council, It is incompatible with low growth and a context of high deflation risk. The current pressure on France and Italy is extremely dangerous: it will negatively impact domestic demand in the Euro zone.

Moreover the problem of tax evasion (legal or illegal) that represents considerable sums and causes market distortions is not addressed. The LuxLeaks scandal has revealed the extent of the phenomenon. At a time where the citizens are affected, it is unacceptable that as high sums are beyond public Treasury. It is urgent to deal with this problem at European level and to achieve coherent fiscal legislation with the development of the single market.

Le rapport pour la France est sorti le 26 février.

Il faut noter que, une fois encore, la Commission continue d’attaquer durement le système de formation des salaires en France, alors qu’elle n’a pas de compétences sur ce sujet.

Voici les reproches de la Commission à la France pour 2015 et ses « remèdes » :
• Compétitivité : C’est principalement la compétitivité-coûts qui est mise en avant. Evidemment, la faible rentabilité des entreprises s’explique en partie par le coût élevé du travail. Le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité sont insuffisants car la Commission regrette le dynamisme des salaires !
• Endettement : L'endettement français est trop important et il n’y a pas suffisamment de maîtrise de la progression des dépenses. Les entreprises françaises sont trop peu rentables (rebelote) ce risque de nuire à leur capacité d'assurer le service de leur dette.
• Des évolutions négatives en France pourraient avoir des répercussions significatives sur les autres pays de la zone euro. Donc la France doit corriger ses problèmes structurels pour le bien-être de tous !
• Les rigidités du marché des services (notamment services professionnels, commerce de détail et industries de réseau) et les lourdeurs administratives pèsent sur l'environnement des entreprises et, partant, sur l'investissement. Cela nuit à la productivité dans les services et dans le secteur manufacturier. En conséquence, l'investissement dans la recherche et le développement reste insuffisant.
• Les dépenses publiques demeurent élevées, à 57 % du PIB en 2014, ce qui conduit à une pression fiscale élevée (surtout impôts sur le travail et impôt sur les sociétés) qui freine l'investissement et l'activité économique.
• Le nombre de chômeurs a augmenté en France, les jeunes, les travailleurs âgés ou peu qualifiés étant particulièrement touchés. Les mesures adoptées par le gouvernement en 2013 pour introduire une certaine flexibilité dans le marché du travail sont insuffisante et le marché du travail reste trop segmenté.

Les autorités françaises se seraient engagées à mener de nouvelles réformes structurelles (avec le détail dans une communication du 18 février 2015) : on devrait donc avoir le prochain programme des réformes programmées bientôt.

La commission considère que, à ce jour :
• la France a fait des progrès limités sur :
o les réformes visant à réduire le coût du travail (CICE, pacte de responsabilité et loi Macron)
o la « simplification » de la charge réglementaire.
o Ainsi ces initiatives constitueraient un progrès dans la mesure où elles favorisent la concurrence dans les services, en particulier dans le secteur de la vente au détail, et améliorent l’environnement des entreprises.
o Les politiques d'activation sur le marché de l'emploi, l’éducation et la formation professionnelle.
• Des progrès insuffisants sur :
o les retraites,
o les dépenses de santé sur le long terme,
o l'efficacité des politiques d'innovation et du système fiscal,
o la correction des « rigidités » du marché du travail,
o la réforme du système d’allocations de chômage,
o l’amélioration des possibilités d’emploi pour les travailleurs âgés.

On peut donc penser que c’est ce type de réformes qui ont, pour 2015, la préférence de la Commission (sans omettre la continuation du travail sur le reste bien entendu !).

En outre, la France doit faire des progrès sur :
• Son assainissement budgétaire combinant une baisse de la pression fiscale et un réexamen des dépenses pour permettre « la viabilité des systèmes de santé et de retraite » sur le long terme,
• Les « rigidités » et les distorsions du marché du travail notamment liés aux « rigidités » du processus de formation des salaires et à l'indexation du salaire minimum et pour corriger sa « segmentation »,
• la complexité de la réglementation qui continue d'entraver le potentiel de croissance des entreprises,
• la réglementation du marché des produits qui limite la concurrence dans les services,
• pour encourager l’innovation et la transition vers une économie à plus forte intensité de connaissances.

Enfin, la Commission considère que la réforme sur les régimes d’assurance chômage est insuffisante, que des « mesures adéquates favorisant le retour à l’emploi » ne sont pas encore en place et que la réforme de l'éducation et de la formation n'est pas achevée.

En conclusion, la Commission continue sur exactement les mêmes thèmes et principes dogmatiques qu’en 2014. De ce point de vue, malgré les tentatives de la Commission Junker apparaître comme une « nouvelle » commission, rien ne change dans le fond.

Certes cette année, les réunions du comité de dialogue social Europe et international (organe regroupant le gouvernement et les acteurs sociaux) collent mieux à l’actualité du semestre. Plus de réunions ont été organisées à chaque étape importante (examen annuel de la croissance, programme national de réformes).
La commission européenne est également assez disponible pour des échanges : une réunion réunissant les acteurs sociaux, le gouvernement et des membres de la Commission a eu lieu en avril 2015 suivi d’une rencontre bilatérale avec le représentant de la Commission en France.
Il faut reconnaitre que les échanges sont francs et permettent de notre part d’aborder l’ensemble des sujets et d’émettre les critiques nécessaires.
En revanche, le résultat concret est inexistant puisque sur le fond rien n’avance, qu’aucun texte (soit de la Commission, soit du gouvernement (PNR) ne tient compte de nos remarques sauf de manière homéopathique).
On reste donc dans un « dialogue social » qui sert plus d’affichage pour la Commission et le gouvernement que dans un processus qui puisse nous satisfaire à ce stade.
Le Conseil Economique, Social et Environnemental a refusé d’émettre un avis sur le PNR en raison des conditions de l’exercice.

Le gouvernement français a construit son PNR autour de cinq thèmes principaux :
• Budget,
• Compétitivité,
• Libéralisation des services,
• Investissements,
• Marché du travail.
Cette année, la politique annoncée porte notamment sur :
- La réduction du déficit par contraction des dépenses notamment sociales sans augmentation de la charge fiscale,
- Des réformes de structures dans la protection sociale (retraites, chômage, santé, etc.),
- La réforme territoriale comme source d’économies,
- Une réduction des cotisations sociales et des impôts payés par les entreprises,
- Un basculement de la fiscalité principalement vers la TVA,
- Une modération salariale notamment par un salaire minimum contenu dans les limites légales,
- Un assouplissement des seuils dans les entreprises pour la mise en place des institutions représentatives du personnel,
- Une simplification des procédures pour les entreprises (sur laquelle il faut être vigilant qu’il ne s’agisse pas de reculs sociaux déguisés),
- Une libéralisation des secteurs ferroviaires, de l’énergie, de secteurs de la santé, de la banque, des assurances, des taxis, des pharmaciens, des professions réglementées,
- Une libéralisation du commerce notamment avec l’ouverture du dimanche et en soirée,
- Une flexi-sécurité à la française sauf que les droits pour les salariés sont bien négligeables au regard des bénéfices pour les entreprises, notamment en terme de facilité de licenciements,
- Une réforme du dialogue social est également en préparation.
Le gouvernement français cherche donc à rentrer au mieux dans les clous imposés par la Commission Européenne dans une logique libérale avec des doses homéopathiques de social.

Les recommandations de la Commission Européenne pour la France, si elles sont plus succinctes que les précédentes, sont presque toutes sur des sujets relatifs au droit du travail et porteurs de régressions pour les travailleurs.

Ainsi, la Commission préconise :
 Dans le cadre des réductions de dépenses liées au déficit, de s’attaquer notamment aux dépenses de sécurité sociale et au budget des collectivités locales,
 De s’attaquer aux retraites, en ciblant plus particulièrement les régimes dits complémentaires ainsi que les retraites des agents de l’état et des salariés des entreprises publiques,
 De continuer à réduire les cotisations sociales (application du CICE et du pacte de responsabilité) tout en évaluant les dispositifs mais à la lumière, non de leur efficacité sur l’emploi, mais des rigidités du marché du travail et du marché des produits,
 De fragiliser le système français de formation des salaires en le réformant et de s’attaquer au niveau du salaire minimum (notamment en remettant en cause son système d’indexation),
 De fragiliser les institutions représentatives dans les entreprises (comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène et de sécurité) liés à des seuils en fonction de la taille de l’entreprise,
 De continuer à réduire les impôts sur les entreprises tout en les reportant sur les impôts sur les consommations qui pénalisent les citoyens en termes de pouvoir d’achat,
 De remettre en cause la norme du contrat à durée indéterminée,
 D’autoriser les dérogations au code du travail dans les entreprises, notamment sur la durée du travail et les salaires,
 De réformer le système d’assurance chômage en remettant en cause les conditions d’éligibilité, la dégressivité des allocations et les taux de remplacement pour les salaires les plus élevés, notamment les cadres.

Il est donc clair qu’avec ces recommandations, la Commission :
 Continue à privilégier une approche comptable des déficits en faisant passer la réduction des dépenses avant l’efficacité des systèmes de protection sociale, systèmes pourtant protecteurs en temps de crise,
 Continue à demander la fragilisation de ces mêmes systèmes par la diminution des recettes que sont les cotisations sociales,
 Continue notamment à fragiliser les systèmes protecteurs :
o Des retraites, tant dans le public que dans le privé,
o Du chômage, en excluant de plus en plus les chômeurs du système d’indemnisation et en réduisant les droits et indemnités,
 Continue à privilégier les profits des entreprises au détriment :
o Des salaires,
o Des pensions des retraités,
o Du pouvoir d’achat par l’augmentation des impôts sur la consommation,
o Du temps de travail,
o Du contrat de travail,
o Des systèmes de protection interne tels que les instances représentatives du personnel, etc.

En cela, elle alimente, de surcroît, le chômage, qu’elle prétend réduire, et la précarité.

Malgré une amélioration dans la consultation sur le PNR, les remarques des organisations syndicales ont été très peu prises en compte. Les considérants qui introduisent les recommandations à la France, ont toujours pour priorité la réduction des dépenses publiques et les réformes structurelles, ces dernières s’orientant toujours vers davantage de dérégulation. C’est une conception des réformes qui fait reculer les droits des salariés et des retraités.
Les recommandations n’évoquent pas un point fondamental : la nécessité d’une vision globale plus européenne, notamment en matière de salaire minimum ou de fiscalité, mais aussi une évaluation des atouts en synergie des économies européennes, à la place d’une approche strictement concurrentielle et prenant en compte les enjeux industriels et les exigences de formation, de recherche et d’innovation. La compétitivité est analysée uniquement par pays, ce qui exacerbe la concurrence entre Etats membres, se traduisant par une spirale régressive au niveau économique que social. Le risque de déflation est toujours ignoré.
Autre regret : les objectifs de la Stratégie Europe 2020 ne soient pas intégrés aux recommandations.
Commentaires détaillés :
- Point 1 : Nous prenons acte de l’assouplissement dans les règles de réduction du déficit budgétaire,. mais nous dénonçons la pression sur la réduction des dépenses publiques. Le débat sur les missions des pouvoirs publics et des services publics, ainsi que sur l’amélioration de leur efficacité ne doit pas être abordé uniquement dans une vision comptable, et il doit être conduit en concertation avec les acteurs sociaux.
- Point 2 : La Commission européenne n’a pas à faire pression sur les négociations en cours sur le régime de retraites complémentaires ni à soutenir les revendications patronales. Le dialogue social doit rester prioritaire dans la recherche de l’équilibre entre la garantie de la pérennité des prestations et la préservation des droits des travailleurs et des retraités.
- Point 3 : Nous regrettons le parti pris idéologique sur le coût du travail et les prétendues « rigidités » qui « freineraient » l’emploi comme les règles d’évolution du SMIC. Nous contestons la partie de cette recommandation qui vise à réformer « le système de formation des salaires pour que ceux-ci évoluent au même rythme que la productivité », et l’incursion de la Commission sur le terrain des salaires Elle ferait mieux de se préoccuper de l’instauration de salaires minimums dans tous les pays de l’UE.
- Point 4 : La modernisation du dialogue social ne peut pas être ramenée à la suppression des « effets de seuil ». La Commission européenne doit intégrer d’autres aspects évoqués dans ce projet de loi pour en avoir une évaluation plus pertinente.
La Commission européenne doit enfin reconnaître le rôle des acteurs sociaux en Europe, et contribuer activement à une augmentation de l’efficacité du dialogue social et au renforcement des droits en termes de représentation collective.
- Point 5 : Nous contestons la recommandation de diminution de l’impôt sur les entreprises pour les reporter sur des taxes sur la consommation. Il faut considérer d’autres assiettes taxables comme les transactions financières ou la fiscalité écologique, sachant que cette dernière peut exiger des compensations en cas d’impact au niveau social. Cette réflexion devrait être intégrée à une réflexion européenne large sur la fiscalité
- Point 6 :. Si nous partageons la volonté de faciliter l’embauche en CDI, la formulation laisse penser qu’il s’agit de rendre ces contrats plus flexibles. Or le CDI en France a connu suffisamment d’assouplissement et qu’il n’est pas question de modifier encore plus les règles de licenciement. La meilleure manière d’aider à l’embauche dans les entreprises, c’est de favoriser l’investissement, d’augmenter les salaires et la relance économique.
En ce qui concerne les dérogations aux conventions collectives, les organisations syndicales françaises y sont soit totalement opposées, soit exigent qu’à minimum les règles en soient strictement définies et contrôlées par les acteurs sociaux.
Enfin sur l’assurance chômage, les organisations syndicales françaises rappellent que la convention actuelle sera révisée en 2016, et que l’objectif d’une renégociation sera effectivement de garantir la pérennité du système, mais aussi d’assurer des conditions décentes pour les salariés victimes de la perte de leur emploi, et de favoriser leur réinsertion dans le monde du travail. Nous insistons sur le rôle fortement contracyclique de ce type de stabilisateur automatique.

Despite an improvement in the consultation about the NRP, the remarks of the trade union organization have been very little taken into account.
The explanatory statements which introduce the recommendations to France always focus the priority to reduce public spending and the structural reforms. These reforms still continue to call for further deregulation. This is an approach of the reforms which rolls back the rights of workers and pensioners.

The recommendations do not mention a fundamental aspect: the necessity of a global and more European vision, in particular regarding minimum wage or taxation, but also an evaluation of the advantages of synergy of the European economies instead of a strictly competitive approach which takes into account the industrial challenges and the need in education, research and innovation. Competitiveness is analyzed only by country which exacerbates the competition between the member states, resulting in a regressive spiral on the economic level. The risk of deflation is still ignored.
Another regret: the targets of the Europe 2020 Strategy are not included in the recommendations.

Detailed comments:

- Point 1: We acknowledge the relaxing of rules regarding the reduction of the budgetary deficit, but we denounce the pressure on the reduction of public expenditures. The debate regarding the missions of public authorities and public services, as well as the one regarding the improvement of their efficiency, must take into account not only the financial perspective, and the social partners have to be consulted in view of an agreement.
- Point 2: The European commission should not make pressure on the ongoing negotiations on supplementary pension rights, nor support the demands of the employers. The priority must be the social dialogue which is looking for a balance between the guarantee of sustainability of allowance and the protection of workers and pensioners rights.
- Point 3: We regret the ideological bias with respect to the cost of labor and the pretended “rigidities” which are supposed to “decrease” employment as well as the rules of the evolution of Minimum wage (SMIC). We contest this part of the recommendation which aims to reform “the system of calculation of wages so that those evolve at the same rhythm as productivity”, as well as the incursion of the Commission concerning wages. It would preferable if it worries about the introduction of minimum wages in all the counties of the UE.
- Point 4: The modernization of social dialogue can’t be reduced to the deletion of threshold effects. The European Commission has to include other aspects mentioned in this draft law in order to get a more useful evaluation.
Finally the European Commission has to recognize the role of social partners in Europe, and contribute actively to the increasing of efficient social dialogue and to the strengthening of the rights in terms of collective representation.
- Point 5: We contest the recommendation of lowering company tax in order to transfer them on consumption taxes. We have to consider other taxable goods like financial transactions or ecological taxation, knowing that the latter could require compensations in case of an impact at social level. This reflection should be a part of a large European reflection on taxation.
- Point 6: It’s true that we share the willingness to facilitate permanent hiring. But the wording suggests that it means that the contracts will become more flexible. However in France permanent contracts were relaxed sufficiently and there is no indication to change once more the rules for dismissal. The best way to support employment in companies is to encourage investment, to increase wages and to stimulate economy.
- Regarding the derogations from collective conventions, the French trade union organizations are whether totally opposed or demand that at least the rules are strictly fixed and controlled by the social partners.
Finally concerning unemployment insurance the French trade union organizations remember that the current convention will be revised in 2016, and that the aim of a renegotiation will be indeed to guarantee the sustainability of the system, but also to ensure decent conditions for workers, hit by unemployment, and to promote the reintegration into the world of work. We emphasize on the counter-cyclical rule of this type of automatic stabilizer.